Avis 20182476 Séance du 27/09/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public foncier d'Ile-de-France à sa demande de communication par courriel ou courrier, du document intitulé « Diagnostic foncier et stratégie foncière - Atlas de mutabilité » réalisé par les étudiants en master d'urbanisme de Sciences-Po (10 mai 2012). La commission estime que ce document, détenu par l'établissement dans le cadre de ses missions de service public, revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.