Avis 20182450 Séance du 31/12/2018

Copie numérique des documents suivants : 1) le budget et les comptes de la SAS Temperance ; 2) le compte rendu financier de la subvention attestant la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Parmain à sa demande de copie numérique des documents suivants : 1) le budget et les comptes de la SAS Temperance ; 2) le compte rendu financier de la subvention attestant la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. La commission rappelle à titre liminaire qu'il résulte de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qui doit être obligatoirement conclue lorsque la subvention dépasse 23 000 euros, et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 ayant attribué la subvention ou par les autorités administratives qui détiennent ces documents, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Parmain a cependant informé la commission qu'il ne détenait pas ces documents. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.