Avis 20182435 Séance du 31/12/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres à sa demande de copie intégrale sur CD-Rom de son dossier médical à partir de juin 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres a informé la commission d'une part qu'il ne dispose pas de pièces médicales concernant Madame X antérieures au 9 janvier 2018, d'autre part que celles dont la caisse dispose ont déjà été communiquées à l'intéressée. La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d'avis, le refus de communication invoqué n'étant pas établi. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.