Avis 20182375 Séance du 31/10/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Thorigny-sur-Oreuse à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des délibérations concernant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) : 1) n° 2017-67 du 23 novembre 2017 ; 2) n° 2018-06 du 22 février 2018 ; 3) n° 2016-59 du 15 décembre 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Thorigny-sur-Oreuse a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courrier du 1er juin 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.