Avis 20182367 Séance du 27/09/2018

Monsieur XXX X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Lussan à sa demande de communication d'une copie des factures de travaux de branchement en eau de : 1) Monsieur X, quartier les Cruvielles à Vallérargues ; 2) Monsieur X, sur la parcelle n° X Les Pattus ; 3) la SA X, zone d'activités d'Audabiac à Grand Lussan. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du Syndicat intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Lussan, estime que les documents sollicités ne sont communicables qu'aux propriétaires concernés en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public. Elle émet donc un avis défavorable.