Avis 20182362 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de la liste de ses trente patients à qui il a délivré plus de 20 molécules différentes au cours des 8 premiers mois de l'année 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM de la Seine-Saint-Denis a indiqué à la commission avoir transmis au docteur X la liste des patients demandée. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d’avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.