Avis 20182327 Séance du 31/10/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication du dossier administratif de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Hauts-de-Seine a informé la commission de ce que Maître X a été invitée à venir consulter le dossier administratif de son client, par une convocation en date du 24 septembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.