Avis 20182274 Séance du 31/03/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des documents suivants ayant donné lieu à sa radiation des cadres : 1) son dossier personnel ; 2) son dossier médical personnel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône a informé la commission de ce qu'il avait proposé à Madame X par courrier du 5 décembre 2018 de venir consulter les documents dans ses locaux le 17 janvier 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.