Avis 20182239 Séance du 31/10/2018

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de Vaucluse à sa demande de communication de la comptabilité 2017 de l'association d'action sociale (AAS) dont le siège est situé en préfecture. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Vaucluse a informé la commission qu'il avait, par courrier du 21 août 2018, transmis à Madame X une copie du bilan 2016 et du budget prévisionnel 2017 de l'AAS, association subventionnée par la préfecture. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.