Avis 20182200 Séance du 15/09/2018

Madame X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2018, à la suite du refus opposé par la préfète de la Corse-du-Sud à sa demande de communication des conclusions de l'enquête administrative ayant motivé le refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de la Corse-du-Sud a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X par courrier du 25 mai 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.