Avis 20182178 Séance du 06/09/2018

Communication des listes relatives aux effectifs présents dans l'établissement établies en vue des élections professionnelles qui se dérouleront le 6 décembre 2018.
Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier d'Arras à sa demande de communication des listes relatives aux effectifs présents dans l'établissement établies en vue des élections professionnelles qui se dérouleront le 6 décembre 2018. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général du centre hospitalier d'Arras, estime que ces documents administratifs, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.