Avis 20182165 Séance du 27/09/2018

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de La Bouilladisse à sa demande de copie des éléments relatifs aux travaux d'installation de ralentisseurs chemin des Gorguettes : 1) la déclaration d'achèvement des travaux ; 2) les fiches techniques « Dispositions réglementaires » des 4 ralentisseurs, comprenant les caractéristiques géométriques ; 3) l'autorisation délivrée pour la réalisation de ces travaux ; 4) le type de ralentisseurs avec mention du revêtement ; 5) l'implantation avec mention de la distance séparant les ralentisseurs ; 6) le nom de l'entreprise ayant réalisé les travaux ; 7) toute autre fiche technique relative à ces 4 ralentisseurs. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, à l'exception des des points 4) à 6) de la demande qui en eux-mêmes doivent être regardés comme une demande de renseignement. Si, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Bouilladisse a communiqué à la commission des documents de nature à répondre aux autres points de la demande, la commission rappelle qu'il appartient à l'administration de communiquer les documents sollicités directement au demandeur. Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande.