Conseil 20182154 Séance du 27/09/2018

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 septembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'intégralité des documents demandés par un administré, à savoir les copies des ordres de missions des agents et des élus depuis 2007, ainsi que tous les justificatifs comptables annexés, sachant que cette recherche nécessite le croisement de plusieurs sources d'informations, un volume élevé de pièces à traiter et une mobilisation importante du personnel. La commission souligne qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Relèvent de cette catégorie les demandes en nombre très élevé, que le service sollicité est dans l'incapacité matérielle de traiter, ou des demandes portant sur des documents auxquels le requérant a déjà eu accès. Le caractère abusif d'une demande ne peut toutefois justifier un refus de communication de documents administratifs que lorsqu'il est incontestablement établi. Ainsi, toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas invariablement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, l'administration a précisé qu'il s'agissait de plus de 3700 documents sur une période de quatre années et que la demande nécessitait un croisement des sources d'information, et une mobilisation importante du personnel. La commission estime que cette circonstance n'est, toutefois, pas suffisante, eu égard à l'objet de la demande, pour la regarder comme abusive. Elle estime, en revanche, qu'il est loisible à l'administration, dans ces circonstances, de définir avec le demandeur un calendrier de communication étalé dans le temps compatible avec ses moyens de fonctionnement. Elle vous conseille en conséquence de répondre favorablement à la demande qui vous a été adressée, selon ces modalités.