Avis 20182123 Séance du 31/10/2018

Copie des marchés publics, des contrats, des avenants, passés avec la société X portant sur l'installation d'écrans numériques sur le domaine public de Marseille.
Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole Aix Marseille Provence à sa demande de communication des marchés publics, des contrats, des avenants, passés avec la société X portant sur l'installation d'écrans numériques sur le domaine public de Marseille. En l'absence de réponse du président de la Métropole Aix Marseille Provence, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.