Avis 20182117 Séance du 06/09/2018

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2018, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Reims à sa demande de copie de l'avis d'imputabilité de la rechute d'accident de travail formulé par le docteur X auprès duquel elle s'est présentée à deux reprises, les 8 octobre et 9 novembre 2015 à Viviers-Au-Court (08440), pour un contrôle médical sollicité par le rectorat. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Reims a informé la commission qu'elle ne détenait que les conclusions émises par le docteur X à la suite du contrôle effectué le 8 octobre 2015 lesquelles ont été communiquées a Madame X. Madame X ne conteste pas avoir reçu la communication des conclusions émises à la suite du contrôle du 8 octobre 2015 mais elle demande que lui soient communiqués les éléments médicaux faisant suite à la visite à laquelle elle s'est présentée le 9 novembre 2015. Dans les pièces qui ont été communiquées à la commission, il est indiqué dans un courrier rédigé par l'intéressée que le docteur X aurait reconnu avoir communiqué au rectorat ses conclusions à la suite de ce contrôle effectué le 9 novembre 2015. La commission estime que de tels éléments sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve qu'ils existent. La commission émet donc un avis favorable sous cette réserve.