Avis 20182101 Séance du 15/09/2018

Communication, dans le cadre de l'accident de travail dont a été victime son client, des documents concernant l'incident survenu le 12 mars 2015 au sein de l'unité de réhabilitation cognitivo comportementale (URCC) de l'établissement, à savoir : 1) le rapport d'incident en ce qu'il concerne le volet administratif et technique ; 2) l'intégralité des éléments relatifs à celui-ci notamment le rapport d'intervention de COFELY, les autres réparations intervenues.
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication, dans le cadre de l'accident de travail dont a été victime son client, des documents concernant l'incident survenu le 12 mars 2015 au sein de l'unité de réhabilitation cognitivo comportementale (URCC) de l'établissement, à savoir : 1) le rapport d'incident en ce qu'il concerne le volet administratif et technique ; 2) l'intégralité des éléments relatifs à celui-ci notamment le rapport d'intervention de COFELY, les autres réparations intervenues. La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu’ils ne présentent plus de caractère préparatoire à une décision en cours d’élaboration, et sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des mentions dont la communication porterait atteinte à l’un des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés, avant communication, les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des hospices civils de Lyon a informé la commission qu'il avait adressé , par courrier en date du 7 aout 2018, la déclaration d'événement indésirable à Maître X, qui a confirmé à la commission la bonne réception du document. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.