Avis 20182007 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pays Basque et du Seignanx à sa demande de copie des documents suivants : 1) les déclarations trimestrielles de ressources relatives à son RSA du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 ; 2) les courriers que lui a adressés la CAF du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017-. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pays Basque et du Seignanx a informé la commission avoir transmis ces documents le 7 août 2018 à Monsieur X, qui a également informé la commission de leur bonne réception. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.