Avis 20181947 Séance du 15/09/2018

Madame XX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de consultation par voie dématérialisée via le site Educagri ou copie, sur support numérique ou au format papier, de son dossier personnel détenu par les services centraux du ministère. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a informé la commission que Madame X avait consulté son dossier dans les locaux du ministère le 20 juin 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.