Avis 20181930 Séance du 15/09/2018

Communication du rapport portant sur ses conditions de travail, rédigé par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de la Vienne et transmis à Monsieur X, le psychologue qui a effectué, le 26 février 2018, une expertise médicale complémentaire la concernant, dans le cadre de sa demande d'imputabilité au service de sa maladie.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Vienne à sa demande de communication du rapport portant sur ses conditions de travail, rédigé par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de la Vienne et transmis à Monsieur X, le psychologue qui a effectué, le 26 février 2018, une expertise médicale complémentaire la concernant, dans le cadre de sa demande d'imputabilité au service de sa maladie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Vienne a informé la commission que ce rapport avait été transmis à Madame X par courrier du 24 avril 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.