Avis 20181879 Séance du 13/09/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur interrégional de la mer sud-atlantique à sa demande de communication des bilans prévus à la suite des six arrêtés réglementant la pêche au chalut dans les trois milles au large d'Arcachon : - l'arrêté du 17 août 1998 ; - l'arrêté du 16 juin 2003 ; - l'arrêté du 10 mai 2006 ; - l'arrêté du 1er avril 2008 ; - l'arrêté du 1er juin 2011 ; - l'arrêté du 11 décembre 2014. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur interrégional de la mer sud-atlantique a informé la commission qu'il avait communiqué à Monsieur X le dernier bilan disponible par courriel du 18 juillet 2018. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande dans cette mesure. La commission constate toutefois que la demande porte sur l'intégralité des bilans prévus par les 6 arrêts mentionnés précédemment. Dans la mesure où il existerait d'autres bilans, ce qu'elle n'a pas été en mesure de déterminer, elle émet donc un avis favorable à leur communication.