Avis 20181835 Séance du 06/09/2018

Communication de l'intégralité des pièces correspondant aux dossiers de demandes de visa de ses clients enregistrées sous les références X, déposées au consulat de France à Khartoum (Soudan) en qualité de membres de famille de réfugié.
Maître X, conseil de Madame X, Monsieur X et de leurs filles X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'intégralité des pièces correspondant aux dossiers de demandes de visa de ses clients enregistrés sous les références X, déposés au consulat de France à Khartoum (Soudan) en qualité de membres de famille de réfugié. La commission estime que le dossier d'un étranger est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. La commission rappelle toutefois que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R343-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable. En l'espèce, le courrier joint par Maître X à l'appui de sa saisine de la commission fait état d'une demande adressée par courrier électronique à l’ambassade à l’adresse suivante : visas.khartoum-fslt@diplomatie.gouv.fr En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission que cette adresse électronique est erronée, l’adresse exacte étant visas.khartoum-amba@diplomatie.gouv.fr. Dès lors, la commission estime que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères n’a pas été saisi d'une demande de communication préalable des documents en cause. La commission ne peut, dans ces conditions, que déclarer irrecevable la demande d'avis et inviter Maître X à réitérer sa demande.