Avis 20181818 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Genis-Laval à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des comptes administratifs concernant les années 2014 et 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Genis-Laval a fait savoir à la commission que les documents sollicités ont déjà été adressés à Monsieur X par courriel en date du 4 avril 2018. Le refus de communication invoqué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.