Avis 20181805 Séance du 06/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Corny-sur-Moselle à sa demande de copie de documents concernant une parcelle prévue à être cédée gratuitement à la commune, à la suite de l'obligation imposée par une prescription figurant sur leur permis de construire délivré en 1976 : 1) l'estimation faite par France Domaine ; 2) le courrier relatif à la proposition de la commune établie sur la base de l'estimation de France Domaine. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Corny-sur-Moselle a informé la commission que le document sollicité au point 1) n'existe pas, le précédent maire ayant vraisemblablement contacté France Domaine pour avoir seulement une estimation des prix pratiqués pour un terrain à usage de jardin pour la commune. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. S'agissant du document sollicité au point 2), à supposer qu'une proposition de la commune ait été établie, la commission comprend que ce document n'existe pas ou n'a pu être retrouvé. La commission ne peut sur ce point, également, que déclarer sans objet la demande d'avis.