Avis 20181779 Séance du 15/09/2018

Copie de son dossier social détenu par le service social du 13ème arrondissement de Paris.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de son dossier social détenu par le service social du 13ème arrondissement de Paris. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Madame X, par courrier postal du 11 juillet 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.