Avis 20181708 Séance du 15/09/2018

Communication des documents suivants concernant la fédération européenne des centres de recherche et d'information sur le sectarisme (FECRIS), le centre contre les manipulations mentales (CCMM) Roger IKOR, et l'union nationale des associations de défense des familles et de l'individu (UNADFI) pour l'année 2017 : 1) les dossiers de demandes de subventions comprenant notamment les budgets, les comptes de résultat, les comptes rendus financiers et les rapports d'activité ; 2) les documents administratifs émis par les services du premier ministre mentionnant le montant des sommes octroyées ; 3) les correspondances échangées entre les services du premier ministre et les trois associations.
Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2018, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents suivants concernant la fédération européenne des centres de recherche et d'information sur le sectarisme (FECRIS), le centre contre les manipulations mentales (CCMM) Roger IKOR, et l'union nationale des associations de défense des familles et de l'individu (UNADFI) pour l'année 2017 : 1) les dossiers de demandes de subventions comprenant notamment les budgets, les comptes de résultat, les comptes rendus financiers et les rapports d'activité ; 2) les documents administratifs émis par les services du premier ministre mentionnant le montant des sommes octroyées ; 3) les correspondances échangées entre les services du premier ministre et les trois associations. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier ministre a informé la commission que, par courrier du 23 juillet 2018, Monsieur X avait été invité à venir consulter les documents dans les locaux de l'administration et à recevoir une copie des pièces de son choix moyennant paiement. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.