Avis 20181672 Séance du 15/09/2018

Communication des documents suivants concernant le parking de la Libération et des Cèdres : 1) les arrêtés municipaux permettant la circulation à sens unique par la mise en place de sens interdit pour l'avenue de la Libération et le chemin Saint-Joseph ; 2) l'autorisation contractuelle du propriétaire du terrain ayant permis à la commune de goudronner le chemin qui mène vers la sortie ; 3) les autorisations et les études ayant permis la démolition du mur attenant au chemin Saint-Joseph ; 4) les comptes rendus de réunion de concertation avec les riverains.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rémy-de-Provence à sa demande de communication des documents suivants concernant le parking de la Libération et des Cèdres : 1) les arrêtés municipaux permettant la circulation à sens unique par la mise en place de sens interdit pour l'avenue de la Libération et le chemin Saint-Joseph ; 2) l'autorisation contractuelle du propriétaire du terrain ayant permis à la commune de goudronner le chemin qui mène vers la sortie ; 3) les autorisations et les études ayant permis la démolition du mur attenant au chemin Saint-Joseph ; 4) les comptes rendus de réunion de concertation avec les riverains. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Rémy-de-Provence a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.