Avis 20181628 Séance du 10/01/2019

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Morbihan à sa demande de communication de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage passée avec l’État, services de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), concernant les études et les procédures relatives à la modification et à la suspension de la servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) pour la période 2015-2017. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise que dans l'hypothèse où la convention serait jointe à une délibération, elle est également communicable en application de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.