Avis 20181600 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais à sa demande de communication « des archives ou références » d'une enquête concernant le rapport d’informations préoccupantes établi à propos de son fils, X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a informé la commission qu'une copie du rapport d'évaluation, occultée des mentions pouvant porter atteinte à la vie privée de tiers en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, a été communiquée à Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.