Avis 20181582 Séance du 12/07/2018

Communication, par voie électronique de préférence, de toutes délibérations, notes de service et tout document soumis pour avis ou information au comité technique paritaire (CTP) et à la commission hygiène santé sécurité conditions de travail (CHSCT) relatifs à l'organisation du temps de travail du personnel en général, et en particulier à celui des cadres et notamment celui de mars 2009 qui laisse aux agents la possibilité de choisir entre une semaine de quatre jours, quatre jours et demi ou cinq jours.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Morangis à sa demande de communication, par voie électronique de préférence, de toutes délibérations, notes de service et tout document soumis pour avis ou information au comité technique paritaire (CTP) et à la commission hygiène santé sécurité conditions de travail (CHSCT) relatifs à l'organisation du temps de travail du personnel en général, et en particulier à celui des cadres et notamment celui de mars 2009 qui laisse aux agents la possibilité de choisir entre une semaine de quatre jours, quatre jours et demi ou cinq jours. En l'absence du maire de Morangis à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les délibérations du conseil municipal, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.