Avis 20181573 Séance du 15/09/2018
Communication des documents justificatifs du sursis à statuer du 12 juillet 2012 du permis d'aménager n° 05616512J0001 concernant sa parcelle n° 126 section XC.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Ploërmel à sa demande de communication des documents justificatifs du sursis à statuer du 12 juillet 2012 du permis d'aménager n° 05616512J0001 concernant sa parcelle n° 126 section XC.
En l'absence de réponse du maire de Ploërmel, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration ouvre un droit d'accès aux documents administratifs existants ou pouvant être obtenus au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant. Il n'a pas en revanche pour objet de permettre à un demandeur d'obtenir de l'administration la motivation d'une décision administrative.
La commission qui observe en outre qu'il ressort de la lettre adressée le 16 février 2018 au demandeur par le maire de Ploërmel que ce dernier lui a déjà produit l'ensemble des informations et documents répondant à sa demande, ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.