Avis 20181564 Séance du 12/07/2018

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, du procès-verbal du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de décembre 2008. En l'absence de réponse du préfet du Rhône à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant d'un secret protégé par la loi, notamment le secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.