Conseil 20181547 Séance du 06/09/2018

Caractère communicable à l'époux du document dans lequel il demande l'admission de son épouse en soins sous contrainte.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 septembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable à l'époux du document dans lequel il demande l'admission de son épouse en soins sous contrainte. La commission rappelle qu'aux termes de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration : « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents (…) faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». En application de ces dispositions, la commission estime de façon constante que la communication d'une demande d'hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) est strictement réservée à son auteur, à l'exclusion notamment du patient hospitalisé dans le cadre de ce régime (avis du 11 mai 2006 n°20062245). En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'époux a bien demandé, en 2013, l'hospitalisation de son épouse sous contrainte. La circonstance que cette demande d'admission n'était en réalité pas « conforme » et que l'épouse a en définitive été hospitalisée en « soins libres » ne retire pas au document sollicité le caractère d'une demande d'HDT. La commission estime en conséquence que le document communiqué est bien communicable à l'intéressé. Elle émet donc un avis favorable.