Avis 20181537 Séance du 15/09/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication par courriel de l'intégralité du dossier de demande de visa de sa fille X détenu par le consulat français à Kigali au Rwanda. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été transmis à la demanderesse par courrier électronique en date du 9 juillet 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.