Avis 20181500 Séance du 12/07/2018

Communication de l'intégralité du dossier de son client.
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Melun à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal d'instance de Melun a informé la commission et justifié que les pièces de son dossier avaient été remises en mains propres à Monsieur X le 14 février 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.