Avis 20181499 Séance du 12/07/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Saint-Germain-en-Laye) à sa demande de communication du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le 25 février 2016, notamment le compte rendu de la coronarographie faite lors de son hospitalisation en novembre 2015. La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye a informé la commission de ce que Madame X n'avait pas justifié de sa qualité d'ayant-droit. La commission estime par conséquent que les informations demandées ne sont pas communicables en l’état à l'intéressée aussi longtemps que cette dernière n’aura pas établi sa qualité d’ayant droit. La commission relève par ailleurs que la formulation de la demande de Madame X ne permet pas d’identifier le ou les motifs qui la fondent. Elle invite Madame X à justifier de sa qualité d'ayant-droit et à préciser les objectifs qu'elle poursuit.