Avis 20181497 Séance du 15/09/2018

Communication du dossier de son client.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2018, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de communication du dossier de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de Seine-et-Marne a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Maître X par courrier électronique du 26 juin 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.