Avis 20181473 Séance du 12/07/2018

Communication de la liste des établissements médicaux-sociaux d’Ile de France recevant un financement pour leur budget transport avec mention du montant alloué par établissement.
Monsieur X, pour l'entreprise « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication de la liste des établissements médicaux-sociaux d’Ile de France recevant un financement pour leur budget transport avec mention du montant alloué par établissement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France a informé la commission que la gestion des transports sanitaires pour les résidents des établissements médico‐sociaux relevait dans sa très grande majorité de l’assurance maladie elle‐même, via l’enveloppe de ville gérée par les CPAM et non des ARS, à quelques exceptions près (EHPAD avec des accueils de jours notamment), qu'il ne disposait d’aucune liste préexistante répondant à la demande et qu'il lui était matériellement impossible d'en obtenir une par un traitement automatisé d'usage courant. La commission estime que le document administratif sollicité, s’il existe ou est susceptible d’être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande et invite le directeur général de l'ARS d'Ile-de-France à transmettre la demande à l'assurance maladie, dont il indique avoir saisi les caisses primaires d'Ile-de-France, accompagnée du présent avis et d'en aviser Monsieur X, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.