Avis 20181469 Séance du 15/09/2018

Communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la note technique produite par le service urbanisme de la commune et adressée à France Domaine pour justifier une décote de 1 070 000 euros appliquée au prix de vente du terrain d'assiette de l'Ecole maternelle du Centre, au motif de « difficultés liées à la présence de pollution des sols, d'amiante dans le bâtiment à démolir et de comblement des carrières », mentionnée dans les pièces de la délibération n° 9 du conseil municipal du 1er février 2018.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Joinville-le-Pont à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la note technique produite par le service urbanisme de la commune et adressée à France Domaine pour justifier une décote de 1 070 000 euros appliquée au prix de vente du terrain d'assiette de l'Ecole maternelle du Centre, au motif de « difficultés liées à la présence de pollution des sols, d'amiante dans le bâtiment à démolir et de comblement des carrières », mentionnée dans les pièces de la délibération n° 9 du conseil municipal du 1er février 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Joinville-le-Pont a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier électronique du 29 mars 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.