Avis 20181436 Séance du 12/07/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion à sa demande de copie des 36 arrêtés individuels des agents mentionnés sur l'arrêté du 4 mai 2016 de la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de La Réunion fixant le tableau d'avancement au grade d'adjudant de sapeur-pompier professionnel pour l'année 2015. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée de l'agent (date de naissance...) ou portant une appréciation sur sa manière de servir, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.