Avis 20181424 Séance du 12/07/2018

Maître X, conseil de Madame X épouse X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Fort de France à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de sa cliente, laquelle a fait l'objet de délivrance de certificat de nationalité française le 4 février 1998 avec la référence n°58/98. La commission précise que les documents demandés sont des documents administratifs communicables à l'intéressée en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication des pièces du dossier de certificat de nationalité française à Madame X épouse X par l’intermédiaire de son conseil, le cas échéant après occultation préalable des mentions relevant du même article L311-6 relatives à des tiers.