Avis 20181403 Séance du 12/07/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du SAMETH des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier comprenant notamment tous les appels et les courriels échangés entre son ancien employeur et la SAMETH. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du SAMETH des Bouches-du-Rhône a informé la commission avoir transmis transmis l'ensemble des pièces de son dossier à Madame X par courrier électronique du 18 juillet 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.