Avis 20181339 Séance du 15/09/2018

Copie de documents relatifs à un relevé de formalité établi le 10 juillet 2009 au nom de son frère Emmanuel Pierre, concernant la contenance d'un terrain de 7157 m² cadastré section DK année 1996 à Oeil de Bœuf 97434 Saint-Gilles-les-Bains, à savoir le permis de construire ou une attestation du maire.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul à sa demande de copie de documents relatifs à un relevé de formalité établi le 10 juillet 2009 au nom de son frère, concernant la contenance d'un terrain de 7157 m² cadastré section DK année 1996 à Oeil de Bœuf 97434 Saint-Gilles-les-Bains, à savoir le permis de construire ou une attestation du maire. Au vu de la réponse adressée à Monsieur X par le maire de Saint-Paul, dont celui-ci a produit une copie à la commission, celle-ci considère que la demande a été satisfaite. Elle ne peut, dès lors, que la déclarer sans objet. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.