Avis 20181256 Séance du 28/06/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Source à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'EHPAD La Source a informé la commission qu'elle a, par courrier du 20 juin 2018, transmis le dossier de Madame X à Monsieur X, son fils, désigné en qualité de tuteur de sa mère par décision de la juge des tutelles du tribunal d'instance d'Orléans. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.