Avis 20181225 Séance du 15/09/2018

Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Valleiry à sa demande de communication du rapport de l'Office national des forêts (ONF), établi à la demande du maire dans le cadre d'une procédure de révision du plan local d'urbanisme (PLU) relatif aux arbres situés sur leur propriété (parcelles cadastrées A1410, A1411 et A1414) et qui a contribué au classement de la zone en espace boisé classé. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Valleiry, rappelle en premier lieu qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise que l'approbation du PLU (ou de sa révision) lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. La commission indique en second lieu, qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit d'accès aux documents administratifs prévu aux articles L311-1 et suivants de ce même code, concerne quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions. Au regard des éléments portés à sa connaissance par le demandeur faisant apparaître, d'une part que la révision du PLU a été approuvée, d'autre part que le rapport de l'ONF ne présente aucun caractère préparatoire à une décision administrative en cours d'élaboration, la commission considère en application des principes rappelés ci-dessus, que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande. La commission émet par conséquent un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.