Avis 20181221 Séance du 15/09/2018

Copie des dossiers de permis de construire et déclarations préalables suivants, comportant notamment l'avis du maire et autres avis, dont les réalisations ne respectent pas les dispositions du PLU : 1) PC X délivré le 31 janvier 2013 ; 2) PC X délivré le 22 février 2013 ; 3) accordé à Monsieur X ; 4) DP X délivrée le 17 juin 2015 ; 5) PC X délivré le 2 décembre 2015 ; 6) PC X délivré le 25 janvier 2016 ; 7) PC X délivré le 13 décembre 2016.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Aubais à sa demande de copie des dossiers de permis de construire et déclarations préalables suivants, comportant notamment l'avis du maire et autres avis, dont les réalisations ne respectent pas les dispositions du PLU : 1) PC X délivré le 31 janvier 2013 ; 2) PC X délivré le 22 février 2013 ; 3) accordé à Monsieur X ; 4) DP X délivrée le 17 juin 2015 ; 5) PC X délivré le 2 décembre 2015 ; 6) PC X délivré le 25 janvier 2016 ; 7) PC X délivré le 13 décembre 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aubais a informé la commission que, par courrier du 6 février 2018, il a transmis la facture des photocopies des documents sollicités à Monsieur X et que ce dernier les a récupérés sur place le 23 mars 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.