Avis 20181206 Séance du 15/09/2018

Copie des pages du règlement d'urbanisme permettant d'inclure la surface d'un chemin d'accès commun à huit terrains dans le calcul de la surface constructible d'un permis de construire.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Régusse à sa demande de copie des pages du règlement d'urbanisme permettant d'inclure la surface d'un chemin d'accès commun à huit terrains dans le calcul de la surface constructible d'un permis de construire. En l'absence de réponse du maire de Régusse, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet donc un avis favorable, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.