Avis 20181153 Séance du 15/09/2018
Communication du permis de construire de la station d'épuration et de son accès.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Bouzy à sa demande de communication du permis de construire de la station d'épuration délivré le 30 mai 2011.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bouzy a informé la commission que, par un courriel du 22 mai 2018, il a transmis à Madame X le document sollicité.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.