Avis 20181144 Séance du 15/09/2018

Communication, de préférence par courrier électronique, de l'arrêté municipal fixant un sens unique de circulation dans la rue Froide.
Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Craintilleux à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, de l'arrêté municipal fixant un sens unique de circulation dans la rue Froide. En l'absence de réponse du maire de Craintilleux, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve de l'existence du document. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.