Avis 20181083 Séance du 14/06/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2018, du refus opposé par la commune d'Asnières-sur-Seine à sa demande de communication des protocoles "harcèlement" et "discrimination" mis en place en 2009 et 2016. En l'absence de réponse de la commune à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il s'agisse de documents achevés, c'est-à-dire ayant fait l'objet d'une approbation par l'autorité compétente et revêtus d'une signature. La commission rappelle qu'elle est compétente pour émettre des avis sur le droit d'accès garanti par le livre III de ce code, mais non pour se prononcer sur la qualité d'un agent public à recevoir communication de documents à raison de l'emploi qu'il occupe. Elle émet donc, sous la réserve citée, un avis favorable.