Avis 20181055 Séance du 14/06/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication des documents suivants : 1) les rapports ou écrits administratifs, le concernant, transmis au service ressources humaines au dernier semestre 2017, dans leur intégralité, en lien avec le suivi des séances de tir de l’année 2017 et l'armement ; 2) le rapport ou conclusion médicale du médecin de prévention de l’Isère, MadameX, sollicitant temporairement son désarmement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale des douanes et droits indirects a informé la commission de ce que le seul document répondant à l'objet du point 1), à savoir le procès-verbal de recours en CAPL n° 2 du 17/11/2016, a déjà été transmis au demandeur par note n° 18000217 du 1er février 2018 et précise qu'il n'existe aucun autre document administratif concernant les séances de tir du demandeur en 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable ce point de la demande en ce qu'il concerne le document déjà communiqué et sans objet le surplus. S'agissant du point 2), l'administration a indiqué à la commission que le seul document dont elle a été rendue destinataire par le médecin de prévention de l'Isère est une fiche de visite du 17 juillet 2017. La commission estime que ce document est communicable à l'intéressé, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.